Coup de colère des retraités français résidant en Italie face à la double imposition
Des retraités français résidant en Italie et percevant des pensions françaises sont victimes depuis de nombreux mois de redressements fiscaux par le fisc italien sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts sur les 5 dernières années !
Face à cette nouvelle interprétation, inédite et arbitraire, de la convention fiscale ou du moins des régimes à caractère obligatoires, un Collectif des retraités français d’Italie « pour une équité fiscale européenne » a été créé pour attirer l’attention du gouvernement français sur les préjudices moraux et financiers qui en découlent et surtout pour lui demander de clarifier au plus vite cette situation auprès des autorités italiennes compétentes en la matière dans une série de circonstances et d’exigences envers une catégorie de nos compatriotes.
Un problème similaire s’est produit avec les résidents français en Grèce courant 2018. Sous l’impulsion des élus, le gouvernement français de l’époque a réagi très vite en négociant une nouvelle convention fiscale pour éviter la double imposition avec les autorités grecques, convention ratifiée le 11 mai 2022 à Athènes non encore publiée au journal officiel. À noter que dans cette convention, les retraites versées par l’Etat Français ne sont imposables qu’en France.
Compte-tenu de la situation dramatique de ces Français, ce Collectif dont le porte-parole est M. Jean-Claude CHARLES a publié une lettre ouverte afin que la situation soit connue de l’opinion publique :
Paris, le 19 mars 2023
A l’attention de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française,
A l’attention de Madame Élisabeth Borne, Première ministre,
A l’attention de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
A l’attention de Monsieur Gabriel Attal, Ministre de l’Action et des Comptes publics,
A l’attention de Monsieur Olivier Becht, Ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger.
Monsieur le Président de la République,
Madame la Première ministre,
Monsieur le Ministre de l’économie,
Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics,
Monsieur le Ministre délégué des Français de l’étranger,
La France et l’Italie ont signé une Convention fiscale bilatérale sur les revenus et la fortune, le 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
Concernant les pensions de retraite, cette Convention précise le droit d’imposition de chaque pays et indique les mécanismes en vue d’éviter la double imposition fiscale avec notamment une distinction entre les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public.
Pour rappel, ce sont les articles 18 et 19 de la Convention qui fixent la répartition du droit d’imposer entre États sources et État de résidence pour les pensions de retraites.
Toutes les retraites et pensions reçues par une personne résidente d’un État (en ce qui nous concerne l’Italie) et qui ont leur source dans l’autre État (la France) ne sont imposables que dans cet État (la France).
Sont notamment visées, du côté français, les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » affiliés à des organismes tels que l’Agirc ou l’Arrco, auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire. Un échange de lettres du 20 décembre 2000 entre les deux pays a listé ces organismes de retraites afin d’éviter la double imposition en Italie.
Jusqu’en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant d’un régime obligatoire de Sécurité sociale étaient imposables en France.
Depuis plusieurs mois, des retraités français résidant en Italie et percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires sont redressés par les services fiscaux italiens sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts sur les 5 dernières années !
Face à cette nouvelle interprétation, inédite et arbitraire, de la Convention fiscale ou du moins des régimes obligatoires, le Collectif des retraités français d’Italie « pour une équité fiscale européenne » souhaite attirer l’attention du gouvernement français sur les préjudices moraux et financiers qui en découlent et lui demande de clarifier au plus vite cette situation auprès des autorités italiennes compétentes en la matière.
Cette situation de double imposition qui touche actuellement l’ensemble des retraités français d’Italie s’explique peut-être par une nouvelle interprétation de l’annexe BOI-ANNX-000341 – Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l’Italie), en raison notamment des nouvelles dénominations de caisses.
Compte-tenu de la situation dramatique et souvent injuste des retraités français, une renégociation de la Convention fiscale bilatérale entre la France et l’Italie semble indispensable, comme cela a été fait entre la France et la Grèce le 11 mai 2022 pour l’élimination de la double imposition en matière d’imposition des pensions de retraite.
Alors que la France et l’Italie ont récemment adopté le Traité du Quirinal, qui marque une coopération bilatérale renforcée entre les deux pays pour mieux structurer leur relation, il est plus que jamais opportun que cette relation étroite soit aussi accompagnée d’actes concrets et forts en matière d’égalité fiscale pour nos retraités français.
La responsabilité du Gouvernement est de veiller désormais à une plus grande équité entre tous nos compatriotes établis hors de France.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, Messieurs les Ministres, en l’expression de notre haute considération.
Collectif des retraités français d’Italie
« pour une équité fiscale européenne »
